Conditions générales de vente

1. Identification

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par AZUP AUTOMOBILES, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 617 067, dont le siège social est situé au 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR55910617067. La société exerce sous le nom commercial Blue Prestige (« Blue Prestige »).

Contact et réclamations : contact@blueprestigemobility.com ; +33 7 49 21 64 39 ; courrier à l’adresse du siège. Les informations sur l’éditeur et l’assurance figurent dans les mentions légales.

2. Prestations et rôle de Blue Prestige

Les CGV régissent les transferts avec chauffeur depuis ou vers un aéroport, une gare ou une adresse, les mises à disposition et l’accueil nominatif confirmés par Blue Prestige. La zone principale est Paris et l’Île-de-France. Toute mission dans une autre région ou à l’étranger fait l’objet d’une étude et de conditions écrites adaptées aux règles locales.

Blue Prestige intervient en qualité de centrale de réservation au sens des articles L. 3142-1 et suivants du Code des transports. Elle organise la prestation, fixe et communique son prix, reçoit la commande, désigne l’exploitant, assure la coordination et facture le client. Les courses sont réalisées par des exploitants VTC indépendants avec les véhicules dont ils disposent. Ce recours à des partenaires ne supprime pas la responsabilité de Blue Prestige décrite à l’article 14.

Les services aéroportuaires « fast track » et l’acheminement de bagages sans passager sont distincts du transport de passagers. Leur périmètre et leur régime sont précisés à l’article 13 et dans un devis spécifique.

3. Clients et passagers

Le client est la personne physique ou morale identifiée comme cocontractante dans le devis ou la confirmation. Le paiement par un tiers ne change pas à lui seul cette identité. Lorsqu’un assistant, un hôtel, une conciergerie ou une entreprise agit pour autrui, il précise s’il contracte en son propre nom ou comme mandataire autorisé.

Le client particulier est un consommateur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le client professionnel agit pour les besoins de son activité. Les personnes morales non professionnelles conservent les protections que la loi leur reconnaît ; elles ne sont pas automatiquement assimilées à des commerçants.

Le passager est la personne transportée. Le réservant lui communique les consignes utiles et l’information relative à ses données personnelles. Il ne peut renoncer pour lui aux droits que la loi lui reconnaît.

4. Demande, devis et réservation

Les demandes sont reçues par le site, e-mail, WhatsApp ou téléphone. Le simulateur et les formulaires préparent une demande : ils ne constituent ni une offre ferme, ni une réservation confirmée, ni un paiement. Le délai de 12 heures avant la prise en charge est un délai d’organisation recommandé ; une demande plus tardive est étudiée selon les disponibilités.

Avant tout engagement et paiement, Blue Prestige communique par écrit le descriptif de la prestation, son prix TTC ou ses modalités de calcul, les suppléments prévisibles, les modalités de paiement et d’annulation ainsi que la version des CGV applicable. Le client peut vérifier et corriger les informations avant de les accepter. Sauf durée différente indiquée au devis, celui-ci est valable 30 jours ; la disponibilité pour la date demandée doit être confirmée.

La réservation est conclue à la réception par le client de la confirmation écrite de Blue Prestige acceptant sa commande, après son accord sur ces éléments et le paiement anticipé lorsqu’il est exigé. Un devis accepté et signé par les deux parties vaut confirmation. Un simple accusé de réception ou une estimation ne vaut pas confirmation. Aucune hausse de prix ou nouvelle condition ne peut être imposée au stade de la confirmation sans un nouvel accord du client.

La confirmation, adressée par e-mail ou par un autre écrit conservable, identifie le client, la prestation, la date, l’heure et le lieu de prise en charge, la destination ou le programme, la catégorie de véhicule, les passagers et bagages prévus, le prix et les modalités de contact. Les CGV acceptées sont jointes ou remises dans un format conservable. Si une commande payée ne peut être confirmée, son paiement est intégralement restitué au plus tard sous 14 jours après notification du refus.

Le justificatif réglementaire de réservation préalable destiné au contrôle du transport est établi avec les mentions obligatoires concernant notamment l’exploitant, son inscription au registre VTC, son identification, le client et les dates, heures et lieu requis. Un message commercial incomplet ne tient pas lieu de justificatif conforme. L’exploitant doit pouvoir le présenter avant et pendant la mission.

Le client vérifie notamment le numéro de vol ou de train, les adresses, le nombre de passagers et de bagages ainsi que le téléphone joignable le jour du trajet. Les conséquences d’une erreur s’apprécient selon son incidence réelle et les responsabilités de chacun.

5. Prix et suppléments

Les prix publics sont exprimés en euros TTC, par véhicule et par trajet ou forfait de mise à disposition. Les devis professionnels peuvent distinguer le montant HT, la TVA et le total TTC. Les estimations du site et la grille tarifaire sont des repères ; le prix contractuel est celui accepté avant la réservation. Les règles de TVA sont celles applicables à la prestation concernée.

Le devis précise ce qui est inclus : durée, kilométrage, accueil et attente. Les péages et le stationnement non inclus sont annoncés avant l’engagement, avec un montant ou, s’il ne peut raisonnablement être établi, une méthode de calcul. Ils sont facturés au coût réellement engagé et justifiable. Une majoration liée à un événement figure dans le prix proposé avant acceptation.

L’attente supplémentaire, les arrêts demandés et les dépassements de durée ou de kilométrage sont chiffrés selon la grille remise avec le devis ou selon les conditions particulières acceptées. Ils ne peuvent être facturés sans information et accord préalables sur leur prix ou leur mode de calcul. Le trafic habituel ne majore pas un forfait de transfert déjà accepté.

La page Tarifs présente les montants et les inclusions de référence. Les conditions particulières expressément acceptées priment pour les points qu’elles règlent, sans écarter les dispositions légales impératives.

TVA applicable aux prestations et modalités de facturation

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Une facture est émise pour chaque prestation ; pour les comptes professionnels, une facture récapitulative peut être émise en fin de mois.

6. Paiement et factures

Pour un client particulier, le paiement intégral est demandé après acceptation de la proposition et avant confirmation de la réservation. Pour un nouveau client professionnel, la première mission est également payée intégralement d’avance. Le versement demandé est un paiement anticipé du prix ; il n’est pas un droit de dédit. Les remboursements prévus aux présentes restent applicables.

Après ouverture et acceptation d’un compte professionnel, les missions suivantes sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières licites expressément convenues. Aucun acompte de 30 % ne s’ajoute automatiquement au paiement intégral de la première mission.

Les moyens actuellement proposés sont le virement bancaire et le lien de paiement Qonto transmis par Blue Prestige. Ce site vitrine ne collecte pas de paiement. Les paiements Stripe de l’ancienne plateforme de réservation ne sont pas proposés sur ce site ; cette plateforme est fermée pour refonte.

Les factures sont adressées par e-mail après la prestation ou, pour les comptes professionnels ayant convenu de cette organisation, dans le cadre d’une facturation mensuelle. Les suppléments autorisés sont détaillés ; leur échéance est précisée avant leur acceptation.

Pour un particulier, des intérêts au taux légal peuvent être dus à compter d’une mise en demeure conforme à la loi. L’indemnité forfaitaire de 40 € propre aux relations professionnelles ne lui est pas appliquée. Une difficulté de paiement ne justifie jamais l’abandon d’un passager dans une situation dangereuse. Toute suspension de commandes futures doit être notifiée et tenir compte des engagements déjà conclus.

7. Modification par le client

Une modification d’horaire, d’adresse, de programme, de catégorie de véhicule ou d’effectif est demandée par écrit dès que possible. Elle reste soumise à disponibilité et à confirmation de Blue Prestige. Le nouveau prix est soumis à l’accord du client avant exécution.

Une modification demandée au moins 12 heures avant la prise en charge ne comporte pas de frais administratifs supplémentaires ; seule la différence de prestation acceptée est facturée. À moins de 12 heures, les conséquences tarifaires sont précisées avant accord. Si la modification n’est pas possible, la réservation initiale reste applicable ; le client peut choisir de l’annuler selon l’article 8. Le refus d’une modification ne vaut pas, à lui seul, annulation.

8. Annulation par le client

L’annulation est communiquée dès que possible par e-mail ou WhatsApp. Elle peut aussi être notifiée par téléphone ; Blue Prestige en adresse alors une confirmation écrite. L’heure de réception effective et démontrable de la demande fait foi, sans reporter une annulation téléphonique établie à l’heure d’un écrit ultérieur. Les horaires sont ceux de Paris, sauf précision contraire dans la réservation.

Le barème concerne les transferts et les mises à disposition, y compris plusieurs véhicules lorsqu’aucune condition particulière distincte n’a été acceptée. La base est le prix du transport annulé, hors suppléments non réalisés et dépenses non engagées. Il n’est pas ajouté une seconde indemnité pour le même dommage. Pour une annulation partielle, seule la partie annulée est prise en compte.

Ces frais ne s’appliquent pas aux annulations sans frais prévues aux articles 10, 11 et 15 ni lorsqu’un droit légal impose une autre solution. Ils restent soumis au contrôle de proportionnalité et aux règles sur les clauses abusives et les clauses pénales. Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard sous 14 jours après l’annulation, par le moyen d’origine lorsque cela est possible, sans imposer un avoir.

9. Attente et absence du passager

À l’arrivée d’un vol dont le numéro a été communiqué, 60 minutes d’attente sont incluses à compter de l’atterrissage réel. En gare, lorsque le train est identifié et suivi, 15 minutes sont incluses à compter de l’arrivée réelle. Pour les autres prises en charge, 15 minutes sont incluses à compter de l’heure convenue. Un autre point de départ de l’attente doit être expressément convenu.

Au-delà, la poursuite de l’attente dépend de la disponibilité du chauffeur et de l’accord sur son coût. Le tarif est celui communiqué avant réservation, par tranche commencée de 15 minutes, ou celui d’un nouvel accord. Seule l’attente réellement effectuée au-delà du temps inclus peut être facturée.

Si le passager reste absent et injoignable à l’issue de l’attente incluse, après des tentatives de contact documentées et vérification du point de rendez-vous, la mission peut être clôturée pour absence. Le forfait d’absence suit le plafond de l’annulation tardive prévu à l’article 8. Il ne signifie pas que le transport a été effectué. Il ne se cumule pas avec une facturation fictive d’attente ou des dépenses non engagées. Une erreur imputable à Blue Prestige ou à son partenaire ne peut être facturée comme absence du passager.

10. Annulation par Blue Prestige

Si Blue Prestige ne peut assurer une prestation confirmée, elle en informe le client sans délai et recherche un remplacement de catégorie équivalente ou supérieure sans surcoût. Les changements de lieu, d’horaire ou de caractéristiques essentielles nécessitent son accord. Si aucun remplacement convenable n’est possible ou accepté, la prestation non exécutée est intégralement remboursée dans un délai maximal de 14 jours.

Pour un consommateur, lorsque l’annulation est imputable à Blue Prestige, une indemnité au moins équivalente à celle qu’il aurait supportée en annulant au même moment est prévue, sauf remplacement accepté. Cette indemnité ne prive pas le client des autres recours et réparations prévus par la loi ; elle s’impute sur la réparation du même préjudice. Le régime de force majeure de l’article 15 demeure applicable.

11. Vols et trains retardés, annulés ou déroutés

Lorsqu’un numéro exploitable a été communiqué, l’heure d’accueil est ajustée à l’arrivée réelle du vol ou du train suivi. Le retard du transport collectif, avant cette arrivée, n’est pas facturé comme une attente du passager. Les temps inclus de l’article 9 commencent à l’arrivée réelle correspondante. Le client signale tout changement de numéro ou de trajet.

Au-delà de 3 heures de retard, ou si l’arrivée est reportée au lendemain, Blue Prestige confirme la possibilité de maintenir ou d’adapter la mission. Si elle ne peut la maintenir et qu’aucune autre solution n’est acceptée, elle l’annule sans frais et rembourse les sommes reçues.

En cas d’annulation ou de déroutement, le client informe Blue Prestige dès qu’il en a connaissance. Si cette information est reçue avant le départ du chauffeur pour la mission, l’annulation est sans frais. Sinon, Blue Prestige indique les conditions de report ou les frais applicables dans la limite de l’article 8, avec prise en compte des circonstances et des droits légaux. Le départ du chauffeur doit pouvoir être justifié.

12. Déroulement et sécurité

Accueil. Le point de rencontre et un numéro de contact sont communiqués avant la prise en charge. L’accueil nominatif est organisé selon la confirmation, en limitant l’exposition des informations du passager.

Véhicule. La réservation porte sur une catégorie, avec un modèle « ou équivalent », sauf modèle précis expressément confirmé. Les capacités de référence sont de 3 passagers et 2 bagages en Affaires ou Prestige, et de 7 passagers et 7 bagages en Van. Les dimensions, équipements et bagages volumineux peuvent réduire la capacité ; leur compatibilité est confirmée avant commande.

Effectif et bagages. Un dépassement peut nécessiter un autre véhicule ou un véhicule supplémentaire, après accord sur le prix. Aucune surcharge ou prise en charge dangereuse n’est autorisée. Les frais éventuels d’une impossibilité imputable au client restent justifiés et soumis aux règles des articles 8 et 14 ; ils ne sont pas automatiques si le véhicule fourni ne correspond pas à la réservation.

Enfants. L’âge et les besoins de siège sont signalés avant réservation. La proposition actuelle prévoit que le client apporte un dispositif homologué adapté à la morphologie de l’enfant, compatible avec le véhicule et correctement installé. Une autre organisation doit être expressément confirmée. Les VTC ne bénéficient pas de la dispense propre aux taxis : les enfants de moins de dix ans doivent utiliser le dispositif requis par le Code de la route, sous ses seules exceptions légales. Sans dispositif adapté lorsque celui-ci est requis, le transport de l’enfant ne peut avoir lieu.

Mineurs non accompagnés. Leur prise en charge exige un accord écrit préalable précisant les conditions de remise et de réception du mineur, ainsi que l’autorisation du représentant légal. À défaut, la demande ne peut être confirmée.

Animaux et assistance. Les petits animaux en caisse ou sac adapté sont soumis à accord préalable. Les chiens guides et d’assistance bénéficient de l’accès prévu par la loi, sans supplément lié à leur présence. Un besoin d’assistance se prépare avec l’équipe ; aucun diagnostic médical n’est demandé pour une simple demande d’information.

À bord. La ceinture est obligatoire lorsque le véhicule en est équipé. Il est interdit de fumer, vapoter, consommer de l’alcool ou de la nourriture. Le chauffeur peut refuser ou interrompre un transport en cas de danger, violence ou comportement illicite, en veillant à la sécurité des personnes. Les conséquences financières dépendent des circonstances et du préjudice justifiable ; les droits impératifs restent applicables.

Dégradations. Des frais de nettoyage exceptionnel ou de réparation ne peuvent être demandés que pour un dommage établi et imputable à la personne tenue de le réparer. Ils sont proportionnés au coût réel, justifiés et peuvent être contestés. Le seul fait de réserver pour autrui ne rend pas automatiquement le réservant responsable de tout dommage causé par le passager.

Langues et objets oubliés. Une langue autre que le français n’est garantie que si elle est confirmée par écrit. Les objets retrouvés sont signalés et conservés 30 jours avant une orientation vers le service compétent selon leur nature. La restitution est organisée avec le propriétaire, aux frais réels annoncés et acceptés. Cette procédure n’exclut pas une responsabilité légalement établie.

13. Bagages et services associés

Les bagages accompagnant le passager doivent être déclarés dans leurs dimensions utiles et placés de manière sûre. Le passager garde avec lui ses objets de valeur lorsque cela est possible. Aucune clause de garde ne supprime la responsabilité légale de Blue Prestige ou de l’exploitant pour la prestation confirmée ; la réparation s’apprécie selon les règles applicables.

Le « fast track » est une prestation aéroportuaire réalisée par un prestataire distinct, selon les accès, horaires et conditions autorisés par l’aéroport. Il ne garantit ni l’embarquement, ni le franchissement des contrôles de police ou de sûreté, ni un temps de passage absolu. Le devis précise le prestataire, le contenu, les conditions d’accès, les frais et le régime d’annulation.

L’acheminement de bagages sans passager nécessite un devis distinct identifiant le transporteur, la prise en charge, la livraison, l’assurance, les exclusions et les règles d’indemnisation applicables. Les plafonds d’un prestataire ne sont pas opposables par simple renvoi à un document non remis. Les objets de valeur, espèces, documents d’identité, médicaments indispensables et marchandises dangereuses ne sont pas admis dans l’offre envisagée.

Ces services associés ne peuvent être confirmés sur le seul fondement de ces CGV : leurs conditions particulières, leur qualification et les informations sur la rétractation doivent être finalisées et acceptées avant la commande. Aucune exclusion de responsabilité ne peut écarter les garanties impératives.

Conditions des sièges enfants et des mineurs

Un siège enfant est fourni sur demande. Il doit être demandé lors de la réservation, en précisant l'âge de l'enfant.

Conditions des services d’accueil aéroportuaire

L'accueil nominatif du voyageur en zone d'arrivée par le chauffeur est inclus dans les transferts aéroport. Sur demande, un passage accéléré aux contrôles (fast track) peut être organisé pour limiter l'attente ; sa disponibilité et son prix sont confirmés par écrit avant la prestation. L'accueil à la porte de l'avion n'est pas proposé.

Conditions de l’acheminement séparé des bagages

L'acheminement séparé des bagages n'est pas proposé à ce jour.

14. Responsabilité

Conformément à l’article L. 3142-3 du Code des transports, Blue Prestige est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, qu’elles soient exécutées par elle-même ou par un autre prestataire, sans préjudice de ses recours contre celui-ci. Ce principe vaut également dans les relations professionnelles.

Blue Prestige ne peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité que dans les conditions prévues par la loi, en établissant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, ou à la force majeure. Un exploitant chargé de la mission n’est pas, à ce titre, un tiers étranger à sa fourniture. La seule indépendance du chauffeur ne constitue pas une exonération.

Le programme doit ménager une marge adaptée à la circulation et aux heures limites fixées par le transporteur aérien ou ferroviaire. Le client communique ses impératifs. Blue Prestige signale un horaire manifestement inadapté et propose une solution réaliste. L’horaire demandé par le client ne dispense pas Blue Prestige de ses propres obligations d’information et d’exécution.

Aucune clause des présentes ne limite la réparation d’un dommage corporel, ne couvre une faute lourde ou dolosive, ni ne prive de substance une obligation essentielle. Les droits impératifs des consommateurs sont préservés.

15. Force majeure

La force majeure s’apprécie au regard des conditions de l’article 1218 du Code civil. Une grève, un événement météorologique, une manifestation, une fermeture de route ou un accident n’est pas automatiquement un cas de force majeure : ses caractéristiques et ses effets sur la mission doivent être établis.

La partie empêchée informe l’autre dès que possible et recherche une solution. Si la prestation ne peut plus être utilement exécutée à la date convenue, elle est annulée sans frais et les sommes correspondant à la partie non exécutée sont restituées. Un report nécessite l’accord du client. Les conséquences légales d’un empêchement temporaire ou définitif restent applicables.

16. Réclamations

Adressez votre réclamation à contact@blueprestigemobility.com ou au siège social, avec la référence de mission et les éléments utiles. Un signalement dans les 7 jours est recommandé pour faciliter les vérifications ; ce délai ne constitue ni une déchéance ni une réduction des délais légaux pour agir. Blue Prestige vise une réponse sous 15 jours et vous informe si l’examen nécessite davantage de temps.

17. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le différend, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Blue Prestige, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année qui suit cette réclamation écrite. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir le juge.

Nom du médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse postale du médiateur

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site de saisine du médiateur

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Modalités de saisine du médiateur

Après une réclamation écrite préalable auprès de Blue Prestige restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement CM2C en ligne, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par e-mail à litiges@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14. La demande doit être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite, selon les conditions de recevabilité applicables. Ce dispositif concerne les litiges de consommation et ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

18. Droit de rétractation

Les contrats de transport de passagers relèvent de l’exclusion prévue à l’article L. 221-2, 9°, du Code de la consommation : ils ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à de nombreux contrats à distance. Les conditions d’annulation prévues aux présentes restent applicables, ainsi que les dispositions impératives propres à ce transport.

Cette exclusion ne s’étend pas automatiquement aux services associés vendus séparément. Le devis doit distinguer les services concernés et indiquer soit le droit de rétractation et ses modalités, soit le fondement précis de son absence. Pour un service qui en bénéficie, toute exécution anticipée exige la demande expresse prévue par la loi ; la perte du droit après exécution complète nécessite les conditions et l’accord exprès légalement requis. Une case générale d’acceptation des CGV ne suffit pas. Un transport de biens prévu à une date déterminée doit notamment être examiné au regard de l’article L. 221-28, 12°.

19. Dispositions propres aux clients professionnels

19.1. Ouverture du compte et commandes

Le client fournit son identité juridique, ses identifiants d’entreprise et de TVA lorsqu’ils existent, son adresse de facturation, un référent habilité et, si nécessaire, un extrait d’immatriculation récent ou justificatif équivalent. L’ouverture du compte et les modalités mensuelles sont confirmées par écrit. La première mission reste payable d’avance selon l’article 6, sauf dérogation écrite. Les bons de commande et références obligatoires sont précisés avant la mission.

19.2. Retard de paiement

Pour les relations soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Elles sont calculées sur le montant TTC impayé, au prorata des jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales. Ces mentions figurent également sur les factures.

19.3. Confidentialité et organisation

Les informations non publiques sur les voyageurs, leurs déplacements et l’organisation du client sont utilisées pour la mission et les obligations légales. Leur communication est limitée aux personnes et prestataires qui en ont besoin. Un accord spécifique peut préciser les mesures renforcées convenues. Les modalités de partage des données n’autorisent pas leur réutilisation commerciale par les partenaires.

19.4. Responsabilité et conditions particulières

Le régime de l’article 14 s’applique aussi aux clients professionnels. Les présentes ne prévoient ni plafonnement automatique au prix de la mission, ni exclusion générale de tout rendez-vous manqué, ni obligation générale de non-sollicitation. Toute disposition spécifique négociée dans un contrat-cadre doit être compatible avec les règles impératives, proportionnée et expressément acceptée.

19.5. Compétence territoriale entre commerçants

UNIQUEMENT LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, et sous réserve des compétences impératives, les litiges relèvent de la compétence territoriale des juridictions compétentes de Paris, dont le tribunal des activités économiques de Paris lorsque le litige relève de sa compétence. Cette clause doit être portée de manière très apparente à la connaissance du client, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Pour les autres professionnels et les non-professionnels, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

20. Données personnelles

AZUP AUTOMOBILES traite les informations utiles aux demandes, à l’exécution des missions, à la facturation et aux obligations professionnelles. Les données transmises à l’exploitant ou à un prestataire associé sont limitées à la prestation concernée. Le réservant pour un tiers doit lui transmettre le lien d’information ; Blue Prestige reste tenue à ses propres obligations d’information.

Les coordonnées des passagers ne sont pas utilisées pour de la prospection sans leur accord. La prospection de contacts professionnels en lien avec leur fonction suit les règles distinctes et le droit d’opposition décrits dans la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection ou au traitement de données de santé.

21. Propriété intellectuelle

La réservation n’accorde aucun droit d’exploitation sur le nom commercial, le logo ou les contenus de Blue Prestige. Leur utilisation reste soumise aux droits effectivement détenus et aux exceptions légales. Blue Prestige est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 5105847.

22. Droit applicable, langue et litiges

Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie, notamment celles de son pays de résidence lorsque les règles applicables le prévoient. Une traduction éventuellement remise doit préciser son statut sans réduire ces droits.

Les consommateurs peuvent saisir les juridictions désignées par la loi, notamment celles prévues à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Une réclamation ou une médiation n’est pas imposée comme renonciation à l’accès au juge ; les éventuelles obligations procédurales légales restent applicables. Pour les professionnels, voir l’article 19.5.

23. Version applicable et conservation

La version applicable à une réservation est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion. Une modification ultérieure du site ne la remplace pas. Blue Prestige conserve la preuve de la commande, du prix et des conditions acceptées selon les durées applicables et permet au client d’en obtenir une copie. Les obligations d’archivage des contrats électroniques s’appliquent lorsqu’elles sont réunies.